النص أسفله محرر بالفرنسية، وهي النسخة المعتمدة.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au service en ligne CPRO, logiciel de gestion de copropriété fourni par MY DEVELOPER (« CPRO ») aux cabinets de syndic et syndics professionnels ou bénévoles (« le Client »).
2. Compte et accès
Le Client crée un compte cabinet et désigne un administrateur. Il invite lui-même ses collaborateurs, conseils syndicaux, copropriétaires, gardiens et prestataires, et attribue leurs droits.
Les identifiants sont personnels. Le Client veille à leur confidentialité et active la double authentification pour les comptes disposant de droits étendus.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau cabinet bénéficie d’une période d’essai de 30 jours, sans engagement ni moyen de paiement. Pendant l’essai, tous les modules sont accessibles dans les limites de volume fixées par CPRO.
4. Offres, prix et facturation
Le prix est fixé par lot géré et par mois, avec un minimum mensuel propre à chaque offre, selon la grille publiée sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur s’y ajoute.
Les factures sont émises chaque mois et payables à réception. En cas de retard de paiement, CPRO peut, après relance restée sans effet pendant quinze jours, restreindre l’accès au service.
Toute modification de prix est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
5. Obligations du Client
- utiliser le service conformément à la loi, notamment à la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles ;
- saisir des informations exactes et tenir à jour les données des résidences qu’il gère ;
- informer les copropriétaires, occupants et voyageurs du traitement de leurs données ;
- renseigner lui-même, sous sa responsabilité, son compte marchand de paiement en ligne.
6. Engagements de CPRO
CPRO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde quotidienne du service. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Les interventions de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.
7. Données du Client
Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit. Il peut à tout moment exporter ses données comptables et ses listes.
Pour les données personnelles des copropriétaires, occupants et voyageurs, le Client agit en qualité de responsable du traitement et CPRO en qualité de sous-traitant : CPRO ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client.
À la fin du contrat, les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours pour permettre leur export, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
8. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu au mois et se renouvelle tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
CPRO peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
9. Responsabilité
Le Client demeure seul responsable de la gestion des copropriétés qui lui sont confiées, des décisions prises et des documents qu’il émet au moyen du service.
La responsabilité de CPRO, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Casablanca.